Copyright EC /france/file/agriculture1jpg_fragriculture_1.jpg Les Etats membres avaient jusqu’au 1er mai 2021 pour transposer pleinement la directive sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. 28/07/2021 La Commission a engagé des procédures d’infraction contre douze États membres pour défaut de transposition des règles de l’Union interdisant les pratiques commerciales déloyales dans le secteur agroalimentaire. …
Agroalimentaire : 12 procédures d’infraction ouvertes pour défaut de transposition des règles de l’UE contre les pratiques commerciales déloyales
