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Agroalimentaire : 12 procédures d’infraction ouvertes pour défaut de transposition des règles de l’UE contre les pratiques commerciales déloyales

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La Commission publie une enquête d’opinion sur l’alimentation et l’agriculture dans l’UE

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Les Etats membres avaient jusqu’au 1er mai 2021 pour transposer pleinement la directive sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.

28/07/2021

La Commission a engagé des procédures d’infraction contre douze États membres pour défaut de transposition des règles de l’Union interdisant les pratiques commerciales déloyales dans le secteur agroalimentaire.

Adoptée le 17 avril 2019, la directive sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire protège l’ensemble des agriculteurs européens, mais aussi les petits et moyens fournisseurs, de seize pratiques commerciales déloyales auxquelles pourraient se livrer les acheteurs de plus grande taille dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Cette directive, qui concerne les produits agricoles et alimentaires échangés dans la chaîne d’approvisionnement, interdit (pour la première fois à l’échelon de l’Union) à tout partenaire commercial d’imposer unilatéralement de telles pratiques déloyales à un autre. 

Le délai de transposition de la directive dans le droit national était fixé au 1er mai 2021. À ce jour, la Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, l’Irlande, la Grèce, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Slovaquie, la Finlande et la Suède ont déclaré à la Commission avoir adopté toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive et avoir donc terminé cette transposition. L’Estonie et la France ont indiqué que leur législation ne transposait que partiellement la directive.

La Commission a adressé des lettres de mise en demeure à la Belgique, à la Tchéquie, à l’Estonie, à l’Espagne, à la France, à l’Italie, à Chypre, à l’Autriche, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie et à la Slovénie, les invitant à adopter et à lui notifier les mesures requises. Les États membres disposent à présent d’un délai de deux mois pour répondre.

Contexte 

La directive sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire contribue à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Parmi les seize pratiques commerciales déloyales à interdire figurent notamment i) les retards de paiement et les annulations à la dernière minute de commandes concernant des produits alimentaires périssables, ii) les modifications unilatérales ou rétroactives des contrats, iii) le fait d’obliger le fournisseur à payer pour des denrées gaspillées, iv) le refus de signer des contrats écrits.

En vertu de la directive, les agriculteurs, les petits et moyens fournisseurs ainsi que les organisations qui les représentent pourront porter plainte contre leurs acheteurs si ces derniers se livrent à de telles pratiques. Les États membres devraient mettre en place des autorités nationales désignées qui traiteront les plaintes. La directive garantit la confidentialité pour empêcher toutes représailles de la part des acheteurs.

La Commission a également pris des mesures en vue d’accroître la transparence du marché et de promouvoir la coopération entre producteurs. Ensemble, ces mesures aboutiront à une chaîne d’approvisionnement plus équilibrée, plus équitable et plus efficace dans le secteur agroalimentaire.

Source: https://ec.europa.eu/france/news/20210728/procedures_infraction_defaut_transposition_directive_pratiques_commerciales_deloyales_agroalimentaire_fr

un site officiel de l’Union Europèenne

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