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Cahier des charges du label Origine France Garantie

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La présence sur un produit du Label qualité française peut emporter la vente auprès d’un consommateur français comme étranger.

Introduction

L’origine Française des produits peut avoir de l’importance aux yeux des consommateurs français, mais aussi étrangers, car elle est associée à plusieurs valeurs : qualité, image de marque de la France, respect des Droits de l’homme, de l’emploi et de l’environnement. Selon une étude réalisée en 2010 :

  • 93% des consommateurs déclarent que le lieu de fabrication d’un produit alimentaire compte dans leur décision d’achat ;
  • 90% estiment que la fabrication française est « un gage de qualité et de respect de normes sociales et environnementales«  ;
  • 88% considèrent que « produire et acheter en France est aussi un moyen de soutenir la croissance et l’emploi« .

Un sondage réalisé en avril 2012 confirme la volonté des Français de privilégier des produits fabriqués en France puisque 7 personnes sur 10 déclarent « faire confiance aux entreprises françaises agroalimentaires pour garantir la sécurité des produits« .

Grâce au Label « Origine France Garantie » un produit est donc susceptible d’emporter la décision d’achat du consommateur et d’augmenter la part de marché de l’entreprise.

Tous les secteurs d’activité sont éligibles au label : produits industriels (ex : coutellerie, lingerie),produits naturels transformé (ex: vin, plats cuisinés, confiture) et produits naturels bruts (ex : fruits, légumes, coquillages).

Ce Label permet de donner aux consommateurs une information claire sur l’origine d’un produit, et permet aussi aux entreprises qui font cette démarche de certification de valoriser leur production. Afin d’aider ces dernières dans leur démarche de certification de produits, le ministère de l’Economie a publié le cahier des charges associé à l’obtention de ce Label et présenté le contenu du dossier de demande d’obtention du Label. Une demande de devis peut être effectuée avant d’entamer la démarche d’obtention du label (Origine France Garantie).

Pour obtenir le Label, le produit fabriqué doit garantir cumulativement que :

  • le lieu où le produit prend ses caractéristiques essentielles est situé en France ;
  • qu’au moins 50% du prix de revient unitaire de ce produit est acquis en France.

Sur la notion de lieu

Ce lieu est défini comme suit selon la nature du produit :

  • pour les produits industriels : lieu où s’est (se sont) déroulée(s) la ou les activités ayant donné au produit ses caractéristiques principales ;
  • pour les produits naturels : le lieu de provenance est celui de l’extraction, de la récolte ou de la croissance intégrale du produit (végétaux), ou celui où l’animal est né, a été élevé et abattu (animaux d’élevage) ;
  • pour les produits naturels transformés : le lieu de provenance est celui des opérations qui ont donné au produit ses caractéristiques principales. Ce critère ne se limite pas aux opérations de préparation, de transformation et de conditionnement.
    Le cahier des charges du label prévoit que :
    - l’ingrédient principal en poids de la recette et quel que soit son poids dans la recette, doit obligatoirement être d’origine France,
    - tous les ingrédients représentant en poids plus de 30% de la recette mise en oeuvre, doivent obligatoirement être d’origine France,
    - le ou les ingrédients dont les noms apparaissent dans la dénomination de vente et dans la dénomination commerciale du produit doivent obligatoirement avoir une origine française.

Sur le pourcentage du prix de revient

Le niveau de 50% imposé par le cahier des charges, est le seuil minimal.

Il peut être porté à des niveaux supérieurs selon

  • les secteurs ou filières où il existe déjà des schémas/standards de labellisation/certification avec des critères plus exigeants,
  • les productions pour lesquelles le code des douanes communautaire a fixé des valeurs supérieures (voir les annexes sectorielles au cahier des charges)

Il faut entendre par « prix de revient unitaire« , le prix du produit sortie d’usine, d’atelier ou d’exploitation. Si les coûts liés à la recherche et au développement sont pris en compte, en revanche ceux liés à la commercialisation, ne le sont pas.

Exemples :

  • Une chemise dont 60% du prix de revient unitaire est acquis en France mais dont une partie de la confection est délocalisée, ne peut pas bénéficier du label, dès lors qu’une partie de ses caractéristiques essentielles résulte d’opérations de fabrication hors de France. La totalité de la confection – coupe, montage, finition – doit être réalisée en France.

 

  • Un appareil électroménager fabriqué en France (de l’assemblage des composants aux finitions) mais dont la part française du prix de revient unitaire représente seulement 45% du prix de revient unitaire total, ne peut pas prétendre au label.Un jambon ne peut bénéficier du label que si toutes les étapes entre la naissance du porc (naissance, élevage, abattage, découpe etc.) et le conditionnement du jambon sont effectuées en France.

 

  •  Un produit naturel transformé (plat cuisiné à base de viande par exemple) préparé en France, avec un prix de revient unitaire français supérieur à 50%, mais dont l’ingrédient principal (la viande en l’occurrence) n’est pas d’origine France, ne peut pas prétendre au label.

 

  • Un produit naturel transformé (jus de pomme et de mangue par exemple) préparé en France, avec un prix de revient unitaire français supérieur à 50%, mais dont l’ingrédient figurant dans la dénomination du produit (ou l’un des ingrédients figurant dans la dénomination du produit) n’est pas d’origine France ne peut pas davantage prétendre au label.

Publié le 22/05/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés

lien: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30053/cahier-des-charges-du-label-origine-france-garantie.php

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