Adoption de la directive sur les comptes annuels des micro-entités

2 min lues
1

Le Parlement européen a adopté le 13 décembre en séance plénière le rapport Lehne sur les obligations
comptables des micro-entreprises. Le compromis adopté donne aux Etats membres la  possibilité
d’exempter les micro entreprises de leurs obligations de publier leurs comptes annuels. Cependant, les micro entreprises devront continuer de tenir leurs comptes et de les mettre à disposition sur
demande.
Il a été également décidé, en accord avec les Etats membres, que les entreprises concernées par ces
dispositions sont celles dont les seuils ne dépassent pas les montants suivants:
•  total du bilan: 350 000 Euros,
•  montant net du chiffre d’affaires: 700 000 euros,
•  nombre maximum de salariés: 10.
Ce vote au Parlement marque la fin du processus législatif européen et ouvre la voie à la transposition
nationale dans les Etats membres.
Il reflète la position de la CGPME, qui a fait un lobbying proactif afin d’éviter que les micro-entreprises
soient exemptées de tenir leurs comptes annuels. En effet, l’exigence de comptabilité constitue un instrument de gestion pour tous les chefs d’entreprises. En outre, les comptes annuels constituent le seul document comptable harmonisé au niveau européen permettant à toute entreprise d’appréhender aisément la
solvabilité de ses partenaires commerciaux. Enfin,  l’obligation de publication est primordiale car elle
contribue, grâce à la transmission des informations comptables appropriées, à accroître la confiance entre les entreprises et leurs partenaires qu’il s’agisse d’obtenir un crédit ou un délai de règlement.

Charger d'autres articles liés
Charger d'autres écrits par pepite
Charger d'autres écrits dans . ENTREPRISES .

Laisser un commentaire

Consulter aussi

À partir de 2025, le géant de l’agroalimentaire Unilever veut collecter plus de plastique qu’il n’en vend

  La pression devient grande sur l’abus d’emballages en plastique dans l’agroalimentaire. …