Frais de procédure et de surveillance d’une marque déductibles du résultat

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Les frais de procédure et de surveillance d’une marque constituent des charges déductibles du résultat.

Après l’acquisition ou le dépôt d’une marque, les entreprises doivent rester vigilantes, notamment pour éviter l’enregistrement de marques identiques ou similaires par d’éventuels concurrents.

Attention, les entreprises ne disposent que d’un délai de deux mois pour s’opposer à cet enregistrement. Au-delà de ce délai, pour protéger leur marque, les entreprises doivent engager une action en contrefaçon, procédure beaucoup plus lourde.

En conséquence, afin d’être alertées dans les meilleurs délais du dépôt d’une marque susceptible de leur porter atteinte, les entreprises ont généralement recours à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou à une société privée afin qu’ils assurent pour leur compte la surveillance de leur marque.

La prestation de surveillance proposée consiste généralement en une veille des dépôts de marques sur les registres officiels. Il est possible de faire une demande de devis gratuit à ce titre auprès de l’INPI sur www.inpi.fr

Le cas échéant, le prestataire peut également se charger de la mise en œuvre des procédures d’opposition à l’encontre des déposants de marques identiques ou similaires. À titre indicatif, le tarif de l’INPI pour une procédure d’opposition est de 310 €.

Le Conseil d’État vient de clarifier le traitement fiscal des frais de procédure et de surveillance de marque en reconnaissant leur déductibilité du résultat. Une décision contraire à la position de l’administration fiscale pour qui ces frais constituent des éléments du prix de revient de la marque qui doivent être immobilisés et qui ne peuvent donc pas être déduits.

D’autres frais sont occasionnés par le dépôt d’une marque. Il en est ainsi, outre les frais de dépôt eux-mêmes, des frais de recherche d’antériorité (qui consiste à vérifier la disponibilité de la marque) et des frais de renouvellement de celle-ci. Tous ces frais sont admis en déduction du résultat par l’administration fiscale. En revanche, le prix d’acquisition d’une marque constitue un élément de l’actif immobilisé de l’entreprise, non déductible donc.

Le 29 mars 2010

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