L’État assigne neuf enseignes en justice pour pratiques abusives avec les fournisseurs.

Mise à l’index de la grande distribution   Obligation pour le fournisseur de reprendre les invendus, pénalités de retard, baisse de prix exigée quand le cours des matières premières diminue… Ces mesures, non réciproques, étaient jusqu’à présent imposées par certains distributeurs à leurs fournisseurs, de façon à leur faire porter l’intégralité des risques liés à une éventuelle baisse des ventes ou une hausse des prix. Cette situation devrait changer : tel est du moins le souhait de l’État français, qui vient d’assigner neuf enseignes de la grande distribution pour des « pratiques abusives avec des fournisseurs », lesquels appartiennent essentiellement au secteur agroalimentaire. 

Les distributeurs seront convoqués au tribunal de commerce pour de premières audiences qui s’étaleront entre les 17 et 20 novembre, a précisé le secrétaire d’État au Commerce et à la Consommation Hervé Novelli. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a effectué des contrôles sur des centaines de contrats et « une dizaine de clauses réputées abusives se répètent ».

 À en croire une source citée par l’AFP, il s’agirait entre autres d’Auchan, de Carrefour, de Leclerc, de Casino, de Cora et de Système U. Pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, qui se félicite qu’une action soit menée contre ces clauses abusives, ce phénomène illustre les « effets pervers » de la loi de modernisation de l’économie (LME) dont elle avait déjà dénoncé certains principes. Promulguée en août 2008, la LME a instauré la liberté de négociation des prix entre les centrales d’achat des grandes surfaces et leurs fournisseurs. La FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles) et les Jeunes Agriculteurs se sont réjouis, hier, de cette « remise en cause publique des distributeurs et de leurs pratiques ». Anne Roy 

 


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